DRONE UP – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu entre la société DRONE UP société
par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 813 690
732, dont le siège social est situé au 7, Rue des Hérons 95470 SAINT-WITZ ci-après (ci-après « Drone Up ») et
le client professionnel (ci-après le « Client ») achetant les Prestations vendus par Drone Up (ci-après le «
Contrat »).
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
• – Les présentes Conditions Générales ;
• – Le(s) Bon(s) de Commande.
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à
l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements,
communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au
même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du
Client.
2. DEFINITIONS
« Bon de Commande » désigne tout bon de commande agréé entre les parties en exécution des
présentes. Le Bon de commande comprend toute proposition commerciale ou devis adressé au Client
ainsi que la commande du Client faisant suite à cette proposition commerciale/devis.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle,
marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits
des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non,
y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Livrables » désigne tous les éléments audiovisuels, graphiques et/ou informatiques réalisés par
Drone Up ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Prestations.
« Matériel » désigne toutes les caméras timelapse, tous les drones et autres équipements d’inspection
appartenant à Drone Up et utilisés lors de la réalisation des Prestations.
« Prestations » désigne toutes les prestations vendues par Drone Up, notamment l’installation de
caméra timelapse, de matériel photographique en général, d’inspection par drone et de
vidéos/photographies, réalisées par Drone Up dans le cadre du Contrat.
«Spécifications» signifie les spécifications ainsi que les caractéristiques, normes et prérequis
techniques, opérationnels et fonctionnels, auxquels le Client doit se conformer et tels que plus
amplement détaillées au sein du Bon de Commande.
3. OBJET. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de l’exécution des Prestations, selon les conditions visées au sein du Bon de
Commande.
4. REALISATION DES PRESTATIONS. Drone Up s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les
stipulations du Bon de Commande et dans le respect des usages professionnels applicables. Toute demande de
Prestations dépassant le cadre défini au sein du Bon de Commande agréé entre les parties fera l’objet d’une
facturation complémentaire faisant l’objet d’un nouveau Bon de Commande. Il est entendu que si Drone Up fera
ses meilleurs efforts pour respecter ses engagements au titre du Contrat, son obligation est conditionnée au
respect par le Client de ses propres engagements.
5. COLLABORATION DU CLIENT. Le Client s’engage à agir en collaboration avec Drone Up afin de lui permettre
d’exécuter convenablement ses Prestations. A ce titre, il se doit de respecter et faire respecter par son personnel
l’ensemble des Spécifications contractuelles convenues ainsi que l’ensemble des instructions, notamment de
sécurité, communiquées par Drone Up lors de l’exécution du Contrat. Le Client tiendra à la disposition de Drone
Up toutes les informations, notamment celles liées au site ou doivent être réalisées les Prestations, nécessaires à
la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner, pour toute la durée du Contrat, un
interlocuteur privilégié, ayant connaissance des termes du présent Contrat et susceptible de prendre ou de faire
prendre toute décision au nom du Client et à ce que cet interlocuteur soit tout le temps disponible lors de la
réalisation des Prestations. Celui-ci surveille la conformité et le bon déroulement des Prestations effectuées par
Drone Up. Préalablement à la réalisation des Prestations, le Client est également tenu d’obtenir toutes les
autorisations, licences et permis permettant à Drone Up de réaliser les Prestations.
6. PERSONNEL. Drone Up conservera pendant toute la durée du Contrat le contrôle et la direction hiérarchique de
son personnel. En tant que de besoin, Drone Up devra veiller au respect par ses préposés (salaries ou soustraitants)
des consignes et procédures de sécurité en vigueur chez le Client et communiquées au préalable par
celui-ci. Le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à
solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque personnel ou sous-traitant de Drone Up avec lequel il aura eu
des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cette interdiction s’étend pendant toute la durée du
Contrat et les deux (2) ans suivant sa cessation. Tout manquement à cette obligation obligera le Client à payer
sans délai à Drone Up le montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle de la personne
concernée.
7. MATERIEL. L’utilisation et le contrôle du Matériel utilisé lors des Prestations est exclusivement réservé au
personnel de Drone Up et le Client ne peut en aucun cas manipuler le Matériel. A la demande du Client, Drone
Up pourra effectuer des Prestations nécessitant l’installation du Matériel chez le Client pour une durée
déterminée au sein du Bon de Commande. L’installation, l’usage et l’entretien du Matériel installé chez le Client
est également exclusivement réservé à Drone Up. Le Client s’engage à assurer qu’aucune détérioration ne soit
causée au Matériel. A l’issue de la période de mise à disposition stipulée au sein du Bon de Commande ou à
compter de la résiliation du Contrat, le Matériel devra être récupéré par Drone Up en bon état de fonctionnement.
Toute détérioration du Matériel pourra entraîner la facturation du Matériel aux prix de sa valeurs d’achat. Le Client
s’engage à informer Drone Up dans les meilleurs délais de toute tentative de saisie du Matériel appartenant à
Drone Up et émettre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de Drone Up sur le Matériel.
Le Client s’engage enfin à ce que son assurance contre les risques couvre les sinistres causés au Matériel.
8. MAINTENANCE. Drone Up assure la maintenance de tout Matériel installé chez le Client en cas de
dysfonctionnement ou de débranchement/déplacement involontaire du Matériel installé. Le Client est invité à
signaler dans les meilleurs délais à Drone Up tout dysfonctionnement du Matériel constaté. Les frais de
maintenance seront facturés au Client si une fois sur site, Drone Up constate que le dysfonctionnement ou le
débranchement/déplacement du Matériel est dû à négligence ou un acte volontaire du Client ou de l’un de ses
préposés.
9. PRIX. Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la
commande et tels que stipulés au sein du Bon de Commande émis par le Client. Le détail des Prestations
facturées au Client est également précisé au sein du Bon de Commande. Les Prestations font l’objet de frais fixes
et d’éventuels frais variables selon les stipulations du Bon de Commande applicable. Le prix des Prestations
pourra également comprendre les frais d’installation et de location du Matériel installé et/ou utilisé chez le Client
lors de la réalisation des Prestations par Drone Up.
10. MODALITES DE PAIEMENT. Sauf stipulations contraires acceptées par les parties, le règlement des factures
émises par Drone Up s’effectue par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours à compter de la date
d’émission de la facture et selon la périodicité de facturation détaillée au sein du Bon de Commande. Tout défaut
ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au
taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article
D441-5 du Code de Commerce.
11. GARANTIE. Drone Up garantit que les Prestations seront exécutées conformément aux stipulations du Bon de
Commande. Drone Up ne peut toutefois garantir que les Prestations seront réalisées en cas de contraintes
échappant à son contrôle et pouvant notamment entrainer des risques de sécurité (ex : météo, obstacles, zone
interdite de vol..). Cette garantie est sujette au respect par le Client des Spécifications communiquées dans le
Bon de commande et de l’ensemble des obligations, notamment de collaboration, mis à sa charge au titre du
Contrat. Cette même garantie est exclue dès lors que le Client prendrait contrôle ou utiliserait le Matériel
appartenant à Drone Up lors de l’exécution du Contrat. Pour sa part, le Client veillera à ce que les informations
transmises à Drone Up pour les besoins d’exécution des Prestations ainsi que les éléments relevant de son
secteur d’activité et de ses produits/services, soient sincères et conformes à la réglementation en vigueur, étant
précisé que la responsabilité de Drone Up ne saurait être recherchée en cas de manquement du Client à cet
égard.
12. RESPONSABILITE. L’obligation souscrite par Drone Up au titre des Prestations fournies au Client est une
obligation de moyens. En aucun cas Drone Up ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou
trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Drone Up
ne pourra pas ailleurs être tenue pour responsable pour tout préjudice lié au non-respect par le Client des
stipulations du Contrat, au fait d’un tiers, ou à tout évènement échappant à son contrôle notamment les pannes
électriques ou les incidents et défaillances des réseaux de télécommunications. Dans l’hypothèse où la
responsabilité de Drone Up serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle
pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par Drone
Up au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité.
13. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses
obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force
majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les incendies, les tremblements de terre, les
inondations, les attaques informatiques, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre évènement qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat.
14. DUREE. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande par Drone Up et pour la
durée stipulée au sein dudit Bon de Commande. En cas de résiliation anticipée du Contrat, et sauf accord
contraire stipulé par écrit entre les parties, les sommes prévues au sein du Bon de Commande applicable
resteront intégralement dues à Drone Up.
15.
15.1
PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT A L’IMAGE Droits nécessaires à l’exécution du Contrat
Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les
éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. A ce titre, le Client garantit
expressément que les droits dont il dispose au titre des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers autorisent les
opérations conduites par Drone Up en exécution du Contrat. Le Client garantit également qu’il a obtenu
l’ensemble des autorisations permettant la captation et l’exploitation de l’image des personnes et des biens
mobiliers ou immobiliers se trouvant sur le site ou seront réalisés les Prestations. Sauf accord contraire des
parties, les accords résultant de ces négociations seront conclus directement entre le Client et chacun des tiers
concernés.
15.2 Droits d’usage des Livrables
En contrepartie du complet paiement du prix de cession prévu au titre du Bon de Commande applicable, Drone
Up concède au Client un droit d’usage des Droits de Propriété Intellectuelle associés aux Livrables réalisés dans
le cadre de l’exécution des Prestations. Ce droit d’usage s’entend au titre du périmètre d’exploitation visé au sein
du Bon de Commande et pour la durée visée au sein du Bon de Commande ou à défaut de stipulation pour la
durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle. Le présent Contrat ne saurait être interprété
comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour Drone Up d’exécuter des prestations identiques ou
similaires aux Prestations. En outre, Drone Up conserve l’entière propriété de ses outils, méthodes, Droits de
Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés dans le cadre du Contrat ainsi que des Droits de
Propriété Intellectuelle développés indépendamment du Contrat.
16. DONNEES PERSONNELLES. Dans l’hypothèse où Drone Up serait amenée à traiter des données personnelles
appartenant au Client, Drone Up agira conformément à la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition et suppression des
données personnelles le concernant en écrivant à Drone Up à l’adresse figurant en en-tête des présentes. Dans
l’hypothèse où Drone Up serait amené à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est
responsable de traitement, Drone Up agira sur la base des seules instructions du Client en qualité de soustraitant
au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnelles.
17. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à
traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique quel que soit leur
support, identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des
circonstances de leur divulgation. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en
totalité ou en partie, les informations confidentielles, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou
sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.
18. STIPULATIONS GENERALES.
18.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une
cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Drone Up. Toute cession
ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
18.2 Sous-traitance. Drone Up est autorisée à sous- traiter l’exécution des Prestations, en tout ou partie, à tout
tiers de son choix. Elle restera pleinement responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
18.3 Référence commerciale. Le Client autorise Drone Up à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou
écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters, interview…) le nom et le logo du Client
ainsi que les photographies et vidéos des Prestations délivrées, en qualité de référence commerciale et ce à
compter de la date de signature du présent Contrat.
18.4 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et
adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées
dans le Bon de Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à
compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en
premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre
partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
18.5 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige
entre les parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable
entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures.
conservatoires.